Lorsque, en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé, le demandeur de l'aide ou le bénéficiaire d'une aide accordée au titre du POSEI-France n'est pas en mesure de respecter les obligations mentionnées dans ce programme pour des raisons liées directement au cas de force majeure ou aux circonstances exceptionnelles, les réductions ou exclusions mentionnées aux articles 3 à 10 ne sont pas appliquées au montant des aides demandées.