Article 11
Tout refus de contrôle, imputable au demandeur de l'aide ou au bénéficiaire, entraîne le rejet de sa ou de ses demandes d'aide, conformément au troisième alinéa de l'article 31 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT0929282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/AGRT0929282D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/2010-110/jo/article_11
Texte n°10
Tout refus de contrôle, imputable au demandeur de l'aide ou au bénéficiaire, entraîne le rejet de sa ou de ses demandes d'aide, conformément au troisième alinéa de l'article 31 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé.
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