Décision du 22 janvier 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOCA1002398S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/1/22/IOCA1002398S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 2 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Charles Mirman, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs. »