Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police

Version INITIALE

NOR : IOCC0931668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/15/IOCC0931668A/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.