Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police

Version INITIALE

NOR : IOCC0931668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/15/IOCC0931668A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Bénéficient d'une exemption de l'épreuve d'emploi des armes de l'atelier n° 3 du parcours professionnel les candidats dans l'incapacité physique absolue de subir l'épreuve, sous réserve que leur incapacité fasse suite à une blessure ou une maladie imputable au service.
La moyenne de l'unité de valeur n° 1 est calculée à partir des résultats des épreuves effectuées.