Article 4
Les définitions des différentes informations sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR : DEVU0929020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/5/DEVU0929020A/jo/article_4
Texte n°3