Article 3
L'article 3 bis du même arrêté est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASF1001062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/11/SASF1001062A/jo/article_3
Texte n°37
L'article 3 bis du même arrêté est abrogé.
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