Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III)

Version INITIALE

NOR : MENE0929872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/27/MENE0929872D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/27/2010-100/jo/article_23

Texte n°24

Article 23


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.