Article 10
La présente décision prendra effet le 1er février 2010 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB1001545S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/1/5/MCCB1001545S/jo/article_10
Texte n°49