Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 8 janvier 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFR1000366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/8/BCFR1000366A/jo/article_3
Texte n°25