Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 janvier 2010 approuvant les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
NOR : DEVE0931843S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/1/14/DEVE0931843S/jo/article_2
Texte n°4