Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables

Version INITIALE

NOR : ECET0903305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/15/ECET0903305D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/15/2010-56/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Les mandats des membres du collège et du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme en qualité de membre du collège et du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables.