Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables

Version INITIALE

NOR : ECET0903305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/15/ECET0903305D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/15/2010-56/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.