Article 3
En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0903305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/15/ECET0903305D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/15/2010-56/jo/article_3
Texte n°4
En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.
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