Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SASS1000130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/SASS1000130A/jo/article_2
Texte n°39