Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SASS0931991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/SASS0931991A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale interentreprises belfortaine (MFIB) au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 90 (MDI 90).