Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2009 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SASS0931862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/SASS0931862A/jo/article_2
Texte n°47