Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Version INITIALE

NOR : SASX0927179R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/13/SASX0927179R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/13/2010-49/jo/article_11

Texte n°43

Article 11


Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.