Arrêté du 28 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche

Version INITIALE

NOR : JUSF1000428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/JUSF1000428A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.