Article 10
L'arrêté du 18 avril 2003 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice et l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogés.
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSA0931399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/30/JUSA0931399A/jo/article_10
Texte n°24