Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, les mots : « communes érigées en totalité ou en partie en station classée » sont remplacés par les mots : « communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme ».
Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
NOR : DEVO0914388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/30/DEVO0914388A/jo/article_1
Texte n°5