Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BCFD0931953A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/16/BCFD0931953A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.