Article 1
Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 1966 susvisé, les mots : « de la Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'information légale et administrative. »
Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0931290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/PRMX0931290D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/2010-35/jo/article_1
Texte n°5