Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

Version INITIALE

NOR : PRMX0931185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/PRMX0931185D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/2010-32/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants :
― l'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;
― l'information et le renseignement administratifs ;
― la mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager.
Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations de l'Etat en ces matières.