Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative

Version INITIALE

NOR : PRMX0931176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/PRMX0931176D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/2010-31/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.