Article 1
Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0931176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/PRMX0931176D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/2010-31/jo/article_1
Texte n°1
Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.