Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0818851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/6/SJSH0818851D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/6/2010-19/jo/article_29

Texte n°21

Article 29


A l'article 41 du même décret, est ajouté, après le 3°, un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. »