Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0818851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/6/SJSH0818851D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/6/2010-19/jo/article_23

Texte n°21

Article 23


Le premier alinéa de l'article 38-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les agents mentionnés à l'article 38-1 ci-dessus, la durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant qu'agent public prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 précitée est réduite du temps durant lequel ces agents ont bénéficié des périodes de congé parental ou de congé non rémunéré, prévues respectivement aux articles 18 et 19 du présent décret. »