Article 12
Au dernier alinéa de l'article 22 et au deuxième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : SJSH0818851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/6/SJSH0818851D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/6/2010-19/jo/article_12
Texte n°21