Article 5
La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR : SASX0928345R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/7/SASX0928345R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/7/2010-18/jo/article_5
Texte n°20