Article 2
Le 1° de l'article D. 245-31 du même code est complété par les mots :
« ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ; ».
Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0918749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/MTSA0918749D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/2010-16/jo/article_2
Texte n°14