Article 16
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 17 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 110-1, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0928178R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/7/ECET0928178R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/7/2010-11/jo/article_16
Texte n°7
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 17 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 110-1, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce.
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