Décret du 5 janvier 2010 portant délégation de signature (délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)

Version INITIALE

NOR : EATM0930811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/5/EATM0930811D/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Laurent Fiscus, directeur, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.