Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Version INITIALE

NOR : MTST0931010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/MTST0931010A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.