Article 4
Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : MTST0931010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/MTST0931010A/jo/article_4
Texte n°17