Article 7
Au paragraphe II de l'article 240-2.34 « Protection contre les surintensités » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « du nombre de conducteurs actifs et » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0923867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/4/DEVT0923867A/jo/article_7
Texte n°1
Au paragraphe II de l'article 240-2.34 « Protection contre les surintensités » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « du nombre de conducteurs actifs et » sont supprimés.
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