Article 4
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Ces épreuves sont affectées du coefficient 2.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0931280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/MENH0931280A/jo/article_4
Texte n°16
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Ces épreuves sont affectées du coefficient 2.
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