LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX0906865L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/5/DEFX0906865L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/5/2010-2/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'indemnisation est versée sous forme de capital.
Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi.