LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX0906865L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/5/DEFX0906865L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/5/2010-2/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.