Décision n° 2009-774 du 24 novembre 2009 mettant en demeure la société France Télévisions

Version INITIALE

NOR : CSAC0931219S

Texte n°70

Article 1


La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 en assurant l'honnêteté de l'information.