Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 janvier 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 7 janvier 2020.
Décret du 30 décembre 2009 prorogeant les effets du décret du 6 janvier 2000 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest et entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne
NOR : DEVR0925266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/DEVR0925266D/jo/article_1
Texte n°9