Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »
NOR : AGRG0928319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/AGRG0928319A/jo/article_6
Texte n°243