Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »

Version INITIALE

NOR : AGRG0928319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/AGRG0928319A/jo/article_3

Texte n°243

Article 3


Le chef du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est nommé par le directeur général de l'alimentation. Il est assisté d'un adjoint désigné de la même façon.