Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »

Version INITIALE

NOR : AGRG0928319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/AGRG0928319A/jo/article_1

Texte n°243

Article 1


Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au sein de la direction générale de l'alimentation.