Article 2
Les articles 11 à 41 de l'arrêté du 17 mars 1992 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0927498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/22/AGRG0927498A/jo/article_2
Texte n°242
Les articles 11 à 41 de l'arrêté du 17 mars 1992 sont abrogés.
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