Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0928116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/AGRS0928116D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1772/jo/article_9
Texte n°240
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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