Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite

Version INITIALE

NOR : SASP0930197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/SASP0930197D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1764/jo/article_2

Texte n°223

Article 2


Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre unique devient le titre Ier ;
2° Il est inséré un titre II intitulé : « Iles Wallis-et-Futuna » ainsi rédigé :


« TITRE II



« ILES WALLIS-ET-FUTUNA



« Chapitre unique


« Art.D. 3821-1.-L'article D. 3511-16 est applicable à Wallis-et-Futuna. »