Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté, la délégation de pouvoirs qu'ils reçoivent au titre de ces dispositions est accordée à leur adjoint.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense
NOR : IOCJ0930597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/30/IOCJ0930597A/jo/article_3
Texte n°121