Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : IOCJ0930597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/30/IOCJ0930597A/jo/article_1

Texte n°121

Article 1


En application des dispositions de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.