Article 43
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR : IOCB0911944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCB0911944D/jo/article_43
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1731/jo/article_43
Texte n°112