Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0911944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCB0911944D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1731/jo/article_30

Texte n°112

Article 30


Le décret du 30 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
2° Le sixième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus. »