Article 2
Le décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
République
Française
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NOR : IOCA0923937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCA0923937D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1730/jo/article_2
Texte n°111
Le décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
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